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Les bases de l'assurance construction

Code stage : JUR1
Durée : 2 jours (14 heures)

Tarif formation INTER : 1490 € net de taxes, déjeuner offert

Pour les tarifs de cette formation en INTRA merci de nous contacter

L’assurance construction a été instaurée par la loi de janvier 1978 dite « loi Spinetta ». Son rôle est de couvrir les dommages matériels liés aux travaux de construction et survenant dans les dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Les objectifs de la loi sont clairs : protéger le maître d’ouvrage et l’indemniser rapidement, garantir une couverture durable dans le temps, lutter contre la sous-assurance dans le BTP, responsabiliser les acteurs, et in fine, améliorer la qualité de la construction. 

OBJECTIFS

  • Identifier et délimiter les risques liés à la construction et aux travaux  
  • Connaître la réglementation inhérente à l’assurance construction, les rôles et obligations des constructeurs 
  • Comprendre la problématique de la responsabilité des constructeurs et leur articulation avec les contrats d’assurance
  • Maîtriser le fonctionnement des contrats d’assurance (RD, RC, DO…) et leurs garanties (obligatoires, facultatives) pour mieux cerner ses besoins en assurance, prévenir les risques et gérer les sinistres

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JOUR 1
9h-17h30
Sylvie BENARD, Formatrice-Experte en assurance construction

Introduction

  • L’évolution du droit de la construction
  • L’assurance construction en quelques chiffres

Les composants d’une opération de construction

  • Les intervenants à l’acte de construire
    • Définition 
    • Rôle
    • Obligation
  • La Date d’Ouverture de Chantier
    • Définition
    • Effets et position sur la jurisprudence
  • La réception
    • Définition
    • Les différentes formes 
    • Etat de la jurisprudence

L’assurance construction

  • Le cadre législatif
    • Loi SPINETTA, Loi ELAN
    • Ordonnances, Décrets, Arrêtés

Focus sur la réception et ses effets, la responsabilité décennale et les garanties légales

  • Les effets de la réception de l’ouvrage
  • La garantie de parfait achèvement
  • La garantie de bon fonctionnement
  • La responsabilité décennale
     

JOUR 2 
9h-17h30
Sylvie BENARD, Formatrice-Experte en assurance construction

La souscription des assurances destinées aux constructeurs

  • Les assurances obligatoires
  • Les assurances facultatives
  • La mise en œuvre des garanties dans le temps
    • Gestion en capitalisation et en répartition
    • Gestion des garanties complémentaires
    • Clauses types 
    • Attestations

Les autres responsabilités du constructeur et leurs assurances

  • La responsabilité contractuelle
  • La responsabilité délictuelle avant et après réception
  • La responsabilité des constructeurs sur le fondement des troubles anormaux de voisinage
  • La responsabilité des sous-traitants
  • Le contrat de responsabilité civile

Les polices de chantier

  • L’assurance obligatoire Dommages-Ouvrage et Constructeur non réalisateur
  • Le contrat Tous Risques Chantier

Les différentes prescriptions 

RESPONSABLE DE STAGE
  • Mme Sylvie BENARD, Formatrice-Experte en assurance construction
INTERVENANT(S)
  • Mme Sylvie BENARD, Formatrice-Experte en assurance construction
  • Du : 30/06/2022 au : 30/06/2022 - CSTB Paris – S’inscrire
    4, avenue du Recteur Poincaré 75016 Paris
  • Du : 13/12/2022 au : 13/12/2022 - CSTB Paris – S’inscrire
    4, avenue du Recteur Poincaré 75016 Paris

PREREQUIS

Aucun 

METHODES PEDAGOGIQUES

  • Apports théoriques et méthodologiques
  • Etudes de cas  

MODALITES D’EVALUATION

Questionnaire de fin de formation.

DOCUMENTS REMIS

Support de formation 

VOTRE CONTACT

    Mme SACCO Anne

    01 40 50 29 19

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