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Les bases de l'assurance construction

100% des frais de formation pris en charge pour les salariés au chômage partiel.

Cette formation est éligible au dispositif FNE Formation renforcé (sous réserve de validation du dossier par votre Direccte ou votre OPCO, et du respect des autres dispositions légales et règlementaires).

Code stage : JUR1
Durée : 2 jours (14 heures)
Tarif formation INTER : 1490 € net de taxes, déjeuner inclus

Pour les tarifs de cette formation en INTRA merci de nous contacter

L’assurance construction a été instaurée par la loi de janvier 1978 dite « loi Spinetta ». Son rôle est de couvrir les dommages matériels liés aux travaux de construction et survenant dans les dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Les objectifs de la loi sont clairs : protéger le maître d’ouvrage et l’indemniser rapidement, garantir une couverture durable dans le temps, lutter contre la sous-assurance dans le BTP, responsabiliser les acteurs, et in fine, améliorer la qualité de la construction. 

OBJECTIFS

  • Identifier et délimiter les risques liés à la construction et aux travaux  
  • Connaître la réglementation inhérente à l’assurance construction, les rôles et obligations des constructeurs 
  • Comprendre la problématique de la responsabilité des constructeurs et leur articulation avec les contrats d’assurance
  • Maîtriser le fonctionnement des contrats d’assurance (RD, RC, DO…) et leurs garanties (obligatoires, facultatives) pour mieux cerner ses besoins en assurance, prévenir les risques et gérer les sinistres

JOUR 1
9h-17h30
Sylvie BENARD, Formatrice-Experte en assurance construction

Introduction :

  • L’évolution du droit de la construction
  • L’assurance construction en quelques chiffres

Les composants d’une opération de construction :

  • Les intervenants à l’acte de construire
    • Définition 
    • Rôle
    • Obligation
  • La Date d’Ouverture de Chantier
    • Définition
    • Effets et position sur la jurisprudence
  • La réception
    • Définition
    • Les différentes formes 
    • Etat de la jurisprudence

L’assurance construction :

  • Le cadre législatif
    • Loi SPINETTA, Loi ELAN
    • Ordonnances, Décrets, Arrêtés

Focus sur la réception et ses effets, la responsabilité décennale et les garanties légales :

  • Les effets de la réception de l’ouvrage
  • La garantie de parfait achèvement
  • La garantie de bon fonctionnement
  • La responsabilité décennale
     

JOUR 2 
9h-17h30
Sylvie BENARD, Formatrice-Experte en assurance construction

La souscription des assurances destinées aux constructeurs :

  • Les assurances obligatoires
  • Les assurances facultatives
  • La mise en œuvre des garanties dans le temps
    • Gestion en capitalisation et en répartition
    • Gestion des garanties complémentaires
    • Clauses types 
    • Attestations

Les autres responsabilités du constructeur et leurs assurances :

  • La responsabilité contractuelle
  • La responsabilité délictuelle avant et après réception
  • La responsabilité des constructeurs sur le fondement des troubles anormaux de voisinage
  • La responsabilité des sous-traitants
  • Le contrat de responsabilité civile

Les polices de chantier :

  • L’assurance obligatoire Dommages-Ouvrage et Constructeur non réalisateur
  • Le contrat Tous Risques Chantier

Les différentes prescriptions 

RESPONSABLE DE STAGE
  • Mme Sylvie BENARD, Formatrice-Experte en assurance construction
INTERVENANT(S)
  • Mme Sylvie BENARD, Formatrice-Experte en assurance construction
  • Du : 03/12/2020 au : 04/12/2020 - CSTB Paris – S’inscrire
    4, avenue du Recteur Poincaré 75016 Paris

PREREQUIS

Aucun 

METHODES PEDAGOGIQUES

  • Apports théoriques et méthodologiques
  • Etudes de cas  

MODALITES D’EVALUATION

Questionnaire de fin de formation.

DOCUMENTS REMIS

Support de formation 

VOTRE CONTACT

    Mme SACCO Anne

    01 40 50 29 19