Classe virtuelle - Mettre en œuvre une procédure de mise en péril pour les bâtiments

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Classe virtuelle - Mettre en œuvre une procédure de mise en péril pour les bâtiments

Code stage :cvRISQ4
Durée : 3 heures

Tarif formation INTER : 0 € Nous consulter, disponible uniquement en INTRA
Pour les tarifs de cette formation en INTRA merci de nous contacter

OBJECTIFS
  • Identifier les différents types de procédure de mise en péril
  • Connaitre les différentes étapes de ces procédures
  • Appréhender les conséquences de mise en péril de bâtiments

RESPONSABLE DE STAGE
  • Mme Marie GARBUTT, Avocate spécialisée en conseil et contentieux lié à la construction, Cabinet CALLISTA
INTERVENANT(S)
  • Mme Marie GARBUTT, Avocate spécialisée en conseil et contentieux lié à la construction, Cabinet CALLISTA

INSCRIPTIONS

Dates et lieux

Du 01/01/2023 au 31/12/2023
CSTB Paris – S’inscrire

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Le programme de la formation


9h-12h

Marie GARBUTT, Avocate spécialisée en conseil et contentieux lié à la construction, Cabinet CALLISTA

Les pouvoirs du Maire en matière d’immeubles menaçant ruine :

  • Pouvoir de Police générale
  • Pouvoirs de Polices spéciales (Procédures de péril)

 

Les étapes des procédures de péril :

  • Procédure de péril ordinaire
    • Conditions de mise en œuvre
    • Arrêté de péril
    • Recours
    • Exécution des travaux
    • Constatation de l’achèvement des travaux

 

  • Procédure de péril grave et imminent
    • Conditions de mise en œuvre
    • Procédure devant le Tribunal Administratif
    • Arrêté de péril
    • Mesures provisoires
    • Recours
    • Exécution des travaux
    • Constatation de l’achèvement des travaux

 

Les conséquences des procédures de péril

  • Relogement
  • Obligations et sanctions des propriétaires récalcitrants

PREREQUIS

Aucun

PUBLIC

Collectivités : Direction Bâtiment, Patrimoine, Sécurité et Prévention des mairies

Experts construction

Experts judiciaires

METHODES PEDAGOGIQUES

  • Apports théoriques et méthodologiques
  • Exercices d’application

MODALITES D’EVALUATION

Questionnaire de fin de formation.

DOCUMENTS REMIS

Support de formation

VOTRE CONTACT

    Mme SACCO Anne

    01.61.44.14.02