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Classe Virtuelle - Mettre en oeuvre une procédure de mise en péril pour les bâtiments

Code stage : cvRISQ4
Durée : 3 heures

Tarif formation INTER : 290 € net de taxes

Pour les tarifs de cette formation en INTRA merci de nous contacter

OBJECTIFS

  • Identifier les différents types de procédure de mise en péril
  • Connaître les différentes étapes de ces procédures 
  • Appréhender les conséquences de mise en péril de bâtiments

Les pouvoirs du Maire en matière d’immeubles menaçant ruine :

  • Pouvoir de Police générale
  • Pouvoirs de Polices spéciales (Procédures de péril)

Les étapes des procédures de péril :

  • Procédure de péril ordinaire
    • Conditions de mise en œuvre
    • Arrêté de péril
    • Recours
    • Exécution des travaux
    • Constatation de l’achèvement des travaux
  • Procédure de péril grave et imminent
    • Conditions de mise en œuvre
    • Procédure devant le Tribunal Administratif
    • Arrêté de péril
    • Mesures provisoires
    • Recours
    • Exécution des travaux
    • Constatation de l’achèvement des travaux

Les conséquences des procédures de péril

  • Relogement
  • Obligations et sanctions des propriétaires récalcitrants
RESPONSABLE DE STAGE
  • Mme Marie GARBUTT, Avocate
INTERVENANT(S)
  • Du : 24/06/2021 au : 24/06/2021 - Formation à distance – S’inscrire
  • Du : 14/10/2021 au : 14/10/2021 - Formation à distance – S’inscrire

PREREQUIS

Aucun

METHODES PEDAGOGIQUES

  • Apports théoriques et méthodologiques
  • Exercices d’application

MODALITES D’EVALUATION

Questionnaire de fin de formation.

DOCUMENTS REMIS

Support de formation au format numérique

VOTRE CONTACT

    Mme SACCO Anne

    01 40 50 29 19